Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA Version 4.1

Notion d’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant(article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

Les quatre grands principes

Principe 1 – perceptible : L’information ainsi que les composants de l’interface utilisateur doivent être perceptibles, c’est-à-dire se présenter à l’utilisateur de façon à ce qu’il puisse les percevoir. L’information est-elle présentée de manière à ce que les internautes puissent y accéder et la percevoir avec au moins un de leurs sens ?

Principe 2 – utilisable : Les composants de l’interface utilisateur et de navigation doivent être utilisables. Les utilisateurs peuvent naviguer et trouver le contenu, ils peuvent utiliser l’interface sans souris? Ont-ils suffisamment de temps pour accomplir les tâches et lire le contenu ? Le contenu est-il sûr de provoquer une crise ou une réaction physique?

Principe 3 – compréhensible : tous les utilisateurs doivent être en mesure de comprendre les informations et l’interface utilisateur. Les gens peuvent-ils comprendre à la fois vos informations et comment utiliser votre interface, quelle que soit la manière dont ils accèdent à votre contenu ?

Principe 4 – robuste: les utilisateurs et les différents agents utilisateurs, y compris les technologies d’assistance, doivent être capables de lire et de comprendre le contenu du site web. Toutes sortes d’agents utilisateurs et de technologies d’assistance peuvent-ils interpréter votre interface pour ceux qui l’utilisent ? Allez-vous faire évoluer votre contenu au fur et à mesure que la technologie d’assistance évolue pour vous assurer que les nouvelles technologies peuvent l’interpréter pour ceux qui tentent d’y accéder ?

Le champ d’application

Contenus concernés

Comme le prévoit l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont concernés par l’obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

1. Les personnes morales de droit public ;
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
   1. Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ;
   2. Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
   3. Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
3. Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
4. Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée.

Ne sont pas concernés les services de communication au public en ligne :

• des fournisseurs de services de médias audiovisuels ;
• des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

• les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Contenus exemptés

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

1. Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
2. Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
3. Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
4. Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
5. Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
6. Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :
   1. Soit de l’incompatibilité des exigences en matière d’accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l’authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;
   2. Soit de l’indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d’autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d’un contenu compatible avec l’obligation d’accessibilité ;
7. Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
8. Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

Toutefois jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions définies à son article 10, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent restent soumis aux obligations d’accessibilité prévues par le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009.

Norme de référence

Sont considérés comme conformes aux exigences légales en matière d’accessibilité les services de communication au public en ligne qui respectent la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).

Pour les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 qui font le choix de se référer aux normes internationales en matière d’accessibilité numérique, leurs contenus et services web doivent en conséquence satisfaire aux critères de succès des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 de niveau simple A (A) et double A (AA).

Les niveaux de conformité

Chaque recommandation WCAG est accompagnée de critères testables. Et chaque critère de succès correspond à un niveau de conformité attribué en fonction de son impact sur l’accessibilité.

Niveau A (le niveau minimum de conformité), la page Web satisfait à tous les critères de réussite de niveau A, ou une version alternative conforme au niveau A est fournie.

Niveau AA, la page Web satisfait à tous les critères de réussite des niveaux A et AA, ou une version alternative conforme au niveau AA est fournie

Niveau AAA, la page Web satisfait à tous les critères de réussite de niveau A, de niveau AA et de niveau AAA, ou une version alternative conforme au niveau AAA est fournie.

 

L’accessibilité numérique

 

Ressources mentionnées

• https://www.w3.org/
• Télécharger le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 au format PDF (3,1 Mo).
•  https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/