La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une obligation pour tous les services publics de communication en ligne, pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent.
Lire la suite Le RGAA : Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité