L'accessibilité numérique en france
L’accessibilité numérique est devenue un impératif pour les acteurs publics et certaines entreprises privées. Elle vise à garantir que toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, puissent accéder et utiliser les services en ligne sans entrave. En France, plusieurs lois et réglementations encadrent cette obligation et imposent des exigences strictes en matière de mise en conformité.
Qui est concerné ?
L’obligation d’accessibilité numérique concerne plusieurs catégories d’acteurs :
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Les administrations et établissements publics : Tous les sites internet, applications mobiles, intranets et extranet des services publics doivent être accessibles, conformément à la loi du 11 février 2005.
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Les entreprises privées délégataires d’une mission de service public : Toute entreprise assurant une mission de service public doit respecter les mêmes exigences que les administrations.
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Les grandes entreprises : Depuis la loi pour une République numérique (2016), les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont également soumises à cette obligation.
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Les secteurs régulés par la directive européenne 2019/882 : À partir de 2025, les services bancaires, les transports, l’audiovisuel, le commerce en ligne et d’autres secteurs devront se conformer aux règles d’accessibilité numérique.
Quelles sont les obligations pour les acteurs concernés ?
Pour le secteur public
Les administrations et organismes publics doivent respecter plusieurs obligations :
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Conformité Technique et Normative
Les sites web, applications mobiles, intranets, extranets, ainsi que d’autres services numériques, doivent être développés conformément aux critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) ou, le cas échéant, aux normes européennes telles que l’EN 301 549. -
Déclaration d’Accessibilité
Chaque site ou service doit publier une déclaration d’accessibilité indiquant son taux de conformité. Par exemple, le site doit afficher sur sa page d’accueil une mention claire précisant s’il est « totalement conforme » (100 %), « partiellement conforme » (supérieur à 50 %) ou « non conforme » (inférieur à 50 % ou inconnu) -
Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité
Les entités doivent élaborer et publier un plan sur plusieurs années (généralement 3 ans) détaillant les actions prévues pour atteindre ou améliorer la conformité de leurs services numériques. -
Moyens de Signalement
Un dispositif permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes d’accessibilité doit être mis à disposition, facilitant ainsi la remontée des dysfonctionnements et l’intervention corrective. -
Calendrier de Mise en Conformité
Depuis septembre 2020, tous les sites du secteur public sont tenus d’être accessibles, et des échéances spécifiques ont été fixées pour d’autres services numériques, comme les applications mobiles (juin 2021)
Pour certains acteurs privés
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Champ d’Application Étendu
La législation impose également l’accessibilité aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 250 millions d’euros, ainsi qu’aux entités déléguant une mission de service public. Ces acteurs doivent se conformer aux mêmes exigences que le secteur public en matière d’accessibilité numérique -
Nouvelles Obligations Issues de la Directive Européenne
Avec la transposition de la directive européenne (UE) 2019/882, de nouveaux secteurs (comme le commerce électronique, les services bancaires, les transports, etc.) devront se mettre en conformité à partir de 2025 pour les nouveaux services et d’ici 2030 pour les services existants.
Sanctions en cas de non-conformité
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Sanctions Administratives Le non-respect des obligations d’accessibilité peut entraîner des sanctions financières. Par exemple, en cas d’absence ou de non-respect de la déclaration d’accessibilité, des amendes pouvant atteindre 20 000 € par service en ligne peuvent être prononcées. Dans certains cas, notamment dans le secteur public, les sanctions peuvent aller jusqu’à 50 000 € par service et être renouvelables tous les six mois si la situation persiste
Source : design.numerique.gouv.fr -
Contrôles et Recours Des autorités de contrôle, telles que l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et d’autres organismes (DGCCRF, ARCEP, etc. pour certains secteurs), sont chargées de surveiller la conformité et de procéder aux sanctions en cas de manquement.
Comment respecter les obligations légales ?
1. Effectuer un audit d’accessibilité
Réaliser un audit de conformité aux normes en vigueur permet d’identifier les points à améliorer. Cet audit peut être réalisé en interne ou par des experts spécialisés.
2. Suivre les normes et référentiels
S’assurer que les sites web et services numériques respectent le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ainsi que les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) est essentiel pour la mise en conformité.
3. Mettre en place des correctifs
Les entreprises et administrations doivent adapter leurs plateformes numériques en appliquant les recommandations issues de l’audit. Cela inclut l’amélioration de la navigation, de la lisibilité et de l’accessibilité des contenus multimédias.
4. Former les équipes
La sensibilisation et la formation des développeurs, designers et rédacteurs web aux bonnes pratiques d’accessibilité sont essentielles pour assurer la conformité des futurs contenus numériques.
5. Publier une déclaration d’accessibilité
Chaque organisme concerné doit publier une déclaration d’accessibilité détaillant son niveau de conformité et les mesures mises en place pour l’améliorer.
6. Assurer un suivi continu
L’accessibilité numérique est un processus évolutif. Il est crucial d’effectuer des contrôles réguliers et d’impliquer les utilisateurs en situation de handicap pour garantir une expérience inclusive.
Pourquoi aller au-delà de l'obligation légale ?
Une question d’éthique et d’inclusion
Rendre un site accessible, c’est garantir que chacun puisse bénéficier des services numériques, quelles que soient ses capacités. Cela favorise une société plus inclusive.
Un bénéfice économique et commercial
Un site accessible touche un public plus large et améliore l’expérience utilisateur, réduisant ainsi le taux de rebond et augmentant les taux de conversion.
Un enjeu d’image et de conformité
Respecter les réglementations en vigueur permet d’éviter des sanctions tout en renforçant la réputation de l’organisatio