L’accessibilité numérique, un enjeu essentiel pour les collectivités locales
Accessibilité numérique : une obligation renforcée pour les collectivités
Depuis septembre 2023, une nouvelle ordonnance a renforcé les obligations en matière d’accessibilité numérique pour les collectivités territoriales.
Sites internet, applications mobiles, services en ligne : tous doivent être conçus pour être accessibles à l’ensemble des usagers, y compris les personnes en situation de handicap.
Il ne s’agit plus d’une simple recommandation : c’est une obligation légale. L’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prévoit désormais des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 25 000 € par an et par service numérique non conforme.
Se mettre en conformité avec le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est donc une étape incontournable. Cela implique la maîtrise de critères techniques précis, mais aussi l’intégration durable des bonnes pratiques d’accessibilité au sein des projets numériques des collectivités.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site internet, d’une application ou de tout autre service numérique à être utilisable par toutes et tous, quels que soient leurs handicaps ou leurs limitations (visuelles, auditives, motrices, cognitives…). Il s’agit d’un enjeu majeur d’inclusion, mais aussi d’une obligation légale pour les services publics.
Un droit fondamental à l’information et aux services
Naviguer sur un site, remplir un formulaire en ligne, lire une actualité, consulter ses droits… Ces actions, banales pour la plupart des usagers, peuvent devenir de véritables obstacles pour une personne malvoyante, dyslexique ou en situation de handicap moteur, si les interfaces numériques ne sont pas conçues pour être accessibles.
L’accessibilité numérique vise à éliminer ces obstacles.
Une obligation pour les acteurs publics
Depuis plusieurs années, l’accessibilité numérique est encadrée par la loi. Avec l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, les règles se sont durcies pour les collectivités territoriales et les administrations.
Tout site internet, application mobile ou service en ligne du secteur public doit désormais être conforme au RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations). En cas de manquement, des sanctions financières peuvent s’appliquer (jusqu’à 25 000 € par an et par service non conforme).
Un enjeu d’inclusion, mais aussi de qualité
Au-delà de l’aspect réglementaire, rendre un service numérique accessible, c’est améliorer son ergonomie et sa qualité globale pour tous les utilisateurs. Un site clair, bien structuré, simple à utiliser… bénéficie à tout le monde, y compris les personnes âgées, les débutants en informatique ou celles en situation temporaire de handicap (fatigue, blessure, environnement bruyant…).
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le RGAA, ou Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations, est un cadre réglementaire français qui définit les règles à suivre pour rendre les sites internet, les applications mobiles et autres services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Un outil pour appliquer la loi
L’accessibilité numérique est une obligation légale en France, notamment pour les organismes publics (collectivités territoriales, administrations, établissements publics, etc.). Le RGAA sert de guide technique pour traduire cette obligation en critères concrets.
Il permet de vérifier qu’un site ou une application respecte bien les principes d’accessibilité définis par la loi, notamment en se basant sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Les différentes obligations légales en matière d'accessibilité numérique
Assurer la conformité au RGAA
Vos sites web, applications et contenus numériques doivent répondre aux exigences du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA), qui fixe les normes techniques et les bonnes pratiques pour garantir l’accès aux personnes en situation de handicap.
Publier une déclaration d’accessibilité
Il est obligatoire de mettre en ligne une déclaration d’accessibilité précisant le niveau de conformité de votre site ou application. Celle-ci doit être facilement accessible aux utilisateurs.
Indiquer clairement le statut de conformité
La page d’accueil de votre site ou application doit afficher une mention visible précisant son niveau de conformité au RGAA.
Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Pour les structures de plus de 250 agents, la publication d’un schéma pluriannuel est requise. Ce document présente la stratégie et les actions prévues sur trois ans pour améliorer l’accessibilité des contenus numériques.
Un accompagnement sur mesure pour votre collectivité
Je vous propose une approche progressive et adaptée à votre situation :
Audit d’accessibilité
Une analyse complète pour identifier les axes d’amélioration et un rapport clair et détaillé avec des recommandations adaptées.
Rédaction de la déclaration d’accessibilité
Un document obligatoire, que je prépare pour vous en toute conformité
Accompagnement et mise en conformité
Des solutions adaptées à votre site et aux ressources de votre collectivité et un travail progressif pour avancer à votre rythme.
Suivi et sensibilisation
Un accompagnement pour que l’accessibilité devienne une démarche intégrée sur le long terme.
Discutons de votre projet
Chaque collectivité a ses propres enjeux et priorités. Je suis à votre disposition pour échanger sur votre site et voir ensemble les solutions adaptées.
Ils m'ont fait confiance
F.A.Q.
L’accessibilité numérique garantit un accès égal à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, améliorant ainsi l’expérience de navigation. De plus, elle vous permet de respecter les normes légales et de maximiser votre visibilité SEO, car les moteurs de recherche privilégient les sites bien structurés et accessibles. C’est également un levier puissant pour renforcer votre image de marque en montrant votre engagement envers l’inclusion.
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un ensemble de critères français définissant les bonnes pratiques pour rendre les sites internet accessibles. Conformément à la loi, il est indispensable pour les sites des administrations publiques, mais il est également bénéfique pour toute entreprise souhaitant offrir une expérience inclusive et conforme aux exigences légales.
Un audit d’accessibilité consiste à analyser votre site à travers les critères WCAG et RGAA. Nous identifions les barrières d’accessibilité existantes et fournissons un rapport détaillé avec des recommandations concrètes pour optimiser l’accessibilité de votre site, garantissant ainsi une meilleure navigation pour tous.
Je propose un audit personnalisé pour évaluer la conformité de votre site avec les normes d’accessibilité actuelles. Je vérifie les éléments essentiels (navigation clavier, textes alternatifs, contraste) et donne un rapport clair avec des actions à mener pour garantir une accessibilité optimale.
Il est souvent possible de rendre un site existant accessible en appliquant les bonnes pratiques et en apportant des ajustements techniques. Un audit d’accessibilité vous permettra d’identifier les améliorations nécessaires. Dans certains cas, une refonte partielle ou totale du site peut être envisagée pour garantir une meilleure conformité.