Les obligations légales en vigueur en France
La législation
« Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Ces obligations ont été précisées par le décret du 14 mai 2009 prévoyant un délai de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités territoriales.
Depuis 2012, tous les sites publics qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil. »
Source : Obligations légales et sanctions
Les obligations
« L’obligation d’accessibilité s’étend aux sites intranet, extranet, ainsi qu’aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques (ex : les distributeurs de titres de transport). »
Source : Obligations légales et sanctions
Chaque site web doit :
- Publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du site ou service.
- Afficher sur toutes les pages le taux de conformité au RGAA du site ou service :
- « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100% (bravo !)
- « Accessibilité : partiellement conforme » si le taux est supérieur à 50%
- « Accessibilité : non conforme » si le taux est inférieur à 50% ou inconnu
- Permettre aux usagers de faire part de leurs difficultés, et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse du responsable du site
-
Produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en plan annuel détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité complète.
-
Consulter le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Source : Obligations légales et sanctions
Calendrier
- Tous les sites du secteur public doivent être accessibles depuis le 23 septembre 2020
- 23 juin 2021 : toutes les applications mobiles, les progiciels et les mobiliers urbains numériques doivent être accessibles.
Source : Obligations légales et sanctions
Sanctions
Le manquement à ces obligations déclaratives peut entraîner une sanction financière prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées d’un montant de 20 000 euros par service en ligne.
La Direction générale de la cohésion sociale est chargée de vérifier le respect des obligations et de proposer les sanctions à prononcer Ministre chargé des affaires sociales.
Source : Obligations légales et sanctions
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