Accessibilité numérique : l'état des lieux pour mieux comprendre les enjeux
L’accessibilité numérique fait partie de ces sujets dont on entend parler depuis longtemps, sans toujours avoir une vision claire de ce qu’elle implique concrètement dans le quotidien d’une collectivité. Avant de parler de clauses, de normes, de critères ou de référentiels techniques, il est utile de poser le contexte : où en est-on vraiment, et pourquoi ce sujet est-il devenu incontournable aujourd’hui ?
Ce qu’on entend par accessibilité numérique
L’accessibilité numérique, c’est la capacité d’un service en ligne, site internet, application mobile…, à être utilisé par toutes personnes, quelles que soient leurs capacités physiques, sensorielles ou cognitives.
Concrètement, un service accessible :
- c’est un site internet qu’une personne malvoyante peut parcourir avec un lecteur d’écran.
- C’est un formulaire qu’une personne avec des difficultés motrices peut remplir uniquement au clavier.
- C’est une vidéo sous-titrée pour une personne sourde.
- C’est aussi une interface suffisamment claire et structurée pour une personne ayant des troubles cognitifs.
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Le cadre technique de référence en France est le RGAA pour Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il transpose au niveau national les standards internationaux que sont les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et la norme européenne EN 301-549. C’est à lui que vos services numériques doivent se conformer.
Un cadre juridique qui s’est progressivement renforcé
L’obligation d’accessibilité numérique pour les organismes publics ne date pas d’hier. Elle trouve son origine dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, dont l’article 47 pose le principe fondateur : les services de communication au public en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Ce principe a ensuite été précisé et renforcé à plusieurs reprises :
- Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a fixé les modalités concrètes de mise en œuvre : obligation de publier une déclaration d’accessibilité, d’afficher le niveau de conformité sur la page d’accueil, de mettre en place un mécanisme de signalement pour les usagers.
- La directive européenne 2016/2102 a harmonisé ces exigences au niveau de l’Union pour les organismes du secteur public, couvrant sites internet, intranets, extranets et applications mobiles.
- Plus récemment, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 est venue renforcer le dispositif de contrôle en confiant à l’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la mission de vérifier le respect de ces obligations pour les services de communication au public en ligne relevant de son champ de compétence.
- Enfin, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a permis la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, dite European Accessibility Act, dont les exigences sont entrées en application le 28 juin 2025. Ce texte élargit les obligations au-delà des seuls organismes publics, en ciblant également certains produits et services du secteur privé.
Où en est-on aujourd’hui?
Malgré ce cadre juridique solide, la réalité du terrain reste en décalage avec les exigences légales. Et cela vaut pour l’ensemble des acteurs publics, pas seulement les plus petites structures.
En mars 2026, la DINUM indiquait :
Seulement 9 % des démarches administratives essentielles de l’État sont aujourd’hui entièrement conformes au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
C’est un chiffre qui invite à la lucidité, non pas pour accabler qui que ce soit, mais pour mesurer l’ampleur du chemin qui reste à parcourir.
Les erreurs les plus fréquemment constatées sont documentées chaque année par le rapport WebAIM Million, qui analyse un million de pages web. (Source : The WebAIM Million)
Les résultats sont stables d’une année sur l’autre, ce qui en dit long sur la persistance de certaines habitudes de développement :
- Texte à faible contraste : 83,9 % des pages analysées
- Absence de texte alternatif sur les images : 53,1 %
- Champs de formulaire sans label : 51 %
- Liens vides : 46,3 %
- Boutons sans intitulé : 30,6 %
- Langue du document non définie : 13,5 %
Ce qui frappe dans cette liste, c’est que la plupart de ces erreurs sont simples à corriger, à condition de les anticiper dès la conception. C’est précisément là que le bât blesse : ces problèmes sont souvent découverts en fin de projet, quand les corrections deviennent bien plus coûteuses.
Quelles sont les conséquences d’un manquement ?
Les risques sont de trois ordres.
- Sur le plan social et éthique, un service inaccessible prive certains usagers de l’accès à leurs droits. Dans un contexte où la dématérialisation des démarches s’est accélérée, un service public inaccessible n’est plus un désagrément — c’est une barrière réelle à l’exercice de la citoyenneté.
- Sur le plan juridique, le non-respect des obligations d’accessibilité expose l’organisme à des recours. Depuis l’ordonnance de 2023, l’Arcom dispose d’un pouvoir de sanction financière pouvant atteindre 25 000 € à 50 000 € par service numérique défaillant, des montants cumulables et renouvelables tous les six mois en cas de manquement persistant.
- Sur le plan financier et opérationnel, corriger des problèmes d’accessibilité après coup coûte bien plus cher que de les intégrer dès la conception. Les remédiation a posteriori (audits, corrections techniques, tests) génèrent des surcoûts importants qui auraient pu être évités par une meilleure expression du besoin en amont.